Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Personal Marketing Consulting S.A., inscrite au Registre du Commerce de Genève sous le numéro fédéral CH-660-1963003-2, sise au boulevard de Saint-Georges 72 – 1205 Genève, ci-après dénommé "PMC", et d’autre part:

• Les particuliers souhaitant faire appel aux prestations de service auprès de la société PMC, ci-après dénommé "Particulier".
• Les entreprises souhaitant faire appel aux prestations de service auprès de la société PMC, ci-après dénommé "Entreprise".
• Les particuliers ou les entreprises souhaitant faire appel aux prestations de service auprès de la société PMC, ci-après dénommé "Client", lorsqu’il n’existe aucun élément différentiateur entre le Particulier et l’Entreprise.

2. Services et Prestations

PMC fournit à ses Clients des prestations de service parmi lesquelles:

• Création, relecture, mise en forme de CV et de lettres de motivation en français, anglais, allemand, espagnol, italien;
• Réalisation de lettres de motivation en français, anglais, allemand, espagnol, italien;
• Réalisations de bilans de compétences en français et en anglais;
• Préparation à des entretiens de recrutement en français et en anglais;
• Création et réalisation de cartes de visite;
• Réalisation et hébergement de CV sur le serveur de CVland.ch.

PMC fournit également aux Entreprises des prestations de service spécifiques, parmi lesquelles:

• Tri de CV;
• Prise de références;
• Étude des certificats de travail;
• Passage de tests et bilans de compétences;
• Définition du poste;
• Réponse aux candidats non sélectionnés;
• Gestion de l’historique des candidatures.

Ces prestations, ainsi que d’autres pouvant être proposées par PMC SA, seront ci-après appelées "Services".

3. Clauses Générales

Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, PMC n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site. Ces informations:

• Sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
• Ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
• Renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de PMC n'ont aucun contrôle et pour lesquels PMC décline toute responsabilité;
• Ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l’ensemble des Services proposés par la société PMC SA aux Particuliers et aux Entreprises sur le site www.CVland.ch.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site www.CVland.ch, les présentes conditions générales prévalent.

4. Prix

Les prix de nos Services ne sont donnés qu’à titre indicatif en francs suisses toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des services.

PMC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le Particulier dispose de deux modes de paiement: la carte bancaire et mandat / virement. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

L’Entreprise qui fait appel aux services de PMC s’acquittera de sa facture dans les 30 jours suivant la date d’émission de cette dernière. Selon la complexité et le volume de la demande, il sera demandé un acompte au début du travail.

Le Client garantit PMC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n’y aura lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit de la somme versée et correspondant à la prestation commandée.

PMC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

PMC ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

5. Validation de la Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les services proposés sur le site web. Suivant la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tout bon de commande signé du Particulier ou l’Entreprise par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation". Cette loi est compatible avec avec la réglementation en vigueur dans l'Union européenne, notamment la loi française du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

Toutefois, PMC s’engage à livrer au Particulier ou à l’Entreprise ses services en respectant les délais, une fois que le questionnaire a été validé par PMC. Ce délai de livraison ne peut être strictement respecté qu'à la condition que le Particulier ou l’Entreprise autorise par les présentes conditions générales de vente PMC à commencer le travail de rédaction avant l'expiration du droit de rétractation et à renoncer définitivement à ce droit.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

Les données enregistrées par PMC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PMC et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6. Utilisation des Codes Confidentiels

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de PMC est personnel et confidentiel. Ils ne peuvent être modifiés qu’après demande écrite du Client. PMC se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s’engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. PMC n’a pas accès au mot de passe choisi par le Client, qui est crypté. En cas de perte de son mot de passe, il sera envoyé au Client un nouveau mot de passe par un e-mail automatique, créé aléatoirement et qui ne pourra être consulté que par le destinataire de ce message.

7. Sécurisation des paiements

Le site CVland.ch fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Nos transactions électroniques sont assurées par notre partenaire Klik and Pay, spécialiste des solutions de paiement sécurisées.

8. Droit d’accès aux Fichiers

Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données concernant le Client sont utilisées par nos services internes et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux données personnelles vous concernant.

Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par PMC, il vous suffit de nous en faire la demande par courrier électronique ou postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail:

E-mail: webmaster@CVland.ch
Adresse: CVland.ch - Personal Marketing Consulting – Boulevard de Saint-Georges 72 - 1205 Genève – Suisse

9. Données à Caractère Personnel

La possibilité est offerte au Client, uniquement dans le cas ou il le désire, d'introduire des données, notamment à caractère personnel, dans les champs du formulaire ou dans les échanges de messagerie. A la fin de l’exécution du service, le Client a la possibilité de modifier ses données pendant une durée de 7 jours ouvrés. Les données à caractère personnel sont introduites dans le seul but de permettre au conseiller(ère) de créer les documents pour lesquels il/elle a été mandaté(e).

Seul le conseiller sélectionné par le Client ainsi que son assistant(e) pour la relecture ont accès à ces données et le Webmaster pour autant qu’on lui ait donné l’ordre de les effacer. Toutes et tous sont soumis à des obligations de confidentialité.

10. Confidentialité

PMC s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d'autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du Client ni à céder ces informations à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. PMC protège les informations personnelles du Client de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Les pages "Formulaire" du site CVland.ch permettent au Client de créer son CV. Le choix d’un autre service permet au Client de communiquer par messagerie avec un ou une conseiller(ère) pour des services qu’il aurait souscrits. Les données personnelles introduites dans le formulaire ou dans la messagerie sont ensuite stockées dans le serveur d'application qui conserve l'information concernant la session.

Si un visiteur n'effectue aucune action détectable (validation, changement de page) pendant une durée de 25 minutes ou ferme toutes les fenêtres de son navigateur, l'information concernant la session et toutes les données introduites mais non validées sont effacées d'une manière permanente et irréversible. Un visiteur peut également choisir d'effacer ses données en envoyant un message électronique ou courrier au Webmaster à: webmaster@CVland.ch ou par courrier à:

CVland.ch - Personal Marketing Consulting – Boulevard de Saint-Georges 72 - 1205 Genève – Suisse.

Toutes les informations relatives à ce Client seront alors effacées du serveur d'une manière permanente et irréversible.

11. Information de Contact

En tant que personne concernée par le traitement des données personnelles, vous bénéficiez de droits spécifiques. Si vous désirez changer de conseiller(ère) après que ce dernier a déjà effectué une partie ou la totalité du travail demandé, contactez le responsable du site à partir de la page "Contact" située dans la barre de menu inférieur du site CVland.ch. Si votre demande est justifiée, un nouveau conseiller vous sera attribué.

Un courrier électronique vous est alors adressé, pour vous informer du nom de votre nouveau conseiller, en fonction des disponibilités.

Si vous avez des questions concernant le fonctionnement de CVland.ch et de vos droits, précisez-les dans votre message.

12. Responsabilité de PMC

PMC s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à ses Clients.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client, notamment en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, tels que l'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du Client. L'indisponibilité du service ne saurait engager la responsabilité de PMC ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

PMC n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de la PMC est limitée au montant de la commande du Client.

PMC ne saurait être tenu pour responsable en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique.

PMC n’encourt aucune responsabilité relative au contenu des documents, qui est de la responsabilité pleine et entière du Client. PMC s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées.

PMC ne saurait être tenu comme étant responsable des résultats du Client dans sa démarche de recherche. En aucun cas et en aucune façon PMC ne sera appelé à procéder à un quelconque remboursement des services commandés.

13. Protection du Site et Non-Concurrence

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. CVland.ch est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à PMC.

Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de PMC. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

Le Client s’interdit en passant une commande sur le site www.CVland.ch de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de PMC.

Le Particulier ou l’Entreprise s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

14. Droit de Réserve de la Société

PMC se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

15. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site CVland.ch, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société PMC. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de CVland.ch, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société PMC.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de CVland.ch et utilisant la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société PMC.

16. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

17. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société PMC.

18. Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi suisse. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont compétents, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.